Mise à jour 2015 – Droits successoraux américains et impôt sur les dons

Chaque début d’année apporte son lot de changements au niveau des taux d’imposition. Au cours des dernières années, les droits successoraux américains ont subi plusieurs modifications de taux et ont même été abolis en 2010 pour réapparaître l’année suivante. L’exemption à vie pour droits successoraux applicable aux citoyens américains est passée à 5 M $ US en 2011. Elle était de 5,34 M $ en 2014. Le régime des droits successoraux et de l’impôt sur les dons aux États-Unis est un régime dit unifié. Ainsi, de façon simplifiée, l’utilisation de l’exemption à vie pour les dons vient réduire l’exemption disponible au niveau des droits successoraux, d’où l’importance de bien planifier ses transferts d’actifs du vivant et en prévision du décès.

Mise à jour 2015 – Citoyens américains

Exemption pour droits successoraux : 5 430 000 $ US (ce qui représente un crédit unifié de 2 117 800 $) et 10 860 000 $ pour un couple marié.

Exemption à vie – impôt sur les dons : 5 430 000 $ US.

Exemption pour impôt de saut de génération : 5 430 000 $ US.

Exemption illimitée pour donations entre conjoints mariés citoyens US.

Exemption annuelle de 147 000 $ US pour les dons faits par un citoyen américain en faveur d’un conjoint non citoyen américain. Tout don supplémentaire est imposable ou vient réduire l’exemption à vie disponible.

Exemption annuelle de 14 000 $ US pour tout autre don, par bénéficiaire (par exemple don du parent à son enfant). Ce montant est le même que l’année dernière.

Le transfert de l’exemption pour droits successoraux entre conjoints citoyens américains demeure (portability). Ceci permet donc au conjoint survivant d’utiliser le solde d’exemption pour droits successoraux inutilisée de son conjoint. Ainsi, si le premier conjoint décède et utilise 2 M $ d’exemption pour droits successoraux, le conjoint survivant dispose d’une exemption de 8 860 000 $, selon les taux de 2015. Les canadiens qui ne sont pas citoyens américains ne peuvent toutefois pas bénéficier de ce transfert.

Le taux marginal maximal d’impôt fédéral sur les dons et pour les droits successoraux est de 40 % pour 2015.

Ce que cela signifie pour les canadiens détenant des biens situés aux États-Unis

Selon la législation américaine, si un non-résident américain détient des biens américains ayant une valeur de 60 000 $ US ou moins à son décès, il n’y a pas de droits successoraux payables et il n’est pas nécessaire de produire une déclaration de droits successoraux.

Autrement, il faut avoir recours à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. De façon générale, selon la formule de calcul prévue à la convention fiscale, un résident canadien qui possède des biens américains et ayant une succession mondiale dont la valeur est de 5 430 000 $ US ou moins n’aurait pas à payer de droits successoraux américains à son décès. Sa succession doit toutefois produire une déclaration de droits successoraux aux États-Unis afin de réclamer les crédits appropriés.

Évidemment, une planification successorale qui tient compte des règles fiscales canadiennes et des règles fiscales américaines est de mise pour les canadiens détenant des biens dans les deux juridictions.
Me Caroline Rhéaume, avocate, M.fisc.

Janvier 2015