Imposition Canada vs US
- Rappel
- Assiette fiscale canadienne
- Revenus mondiaux (de toute source) des résidents fiscaux canadiens – la résidence est donc essentielle à déterminer;
- Source canadienne uniquement pour les non-résidents canadiens
- Assiette fiscale américaine
- Citoyens américains et résidents permanents (carte verte/resident aliens): assujettis à l’impôt américain sur leurs revenus mondiaux, peu importe qu’ils résidents ou non aux États-Unis
- Les non-résidents américains paient des impôts sur le revenu de source américaine;
- Les snowbirds doivent être prudents s’ils ne veulent pas être reconnus aux fins américaines comme résidents fiscaux
US- Régime de transfert de biens intégré
- Cadre législatif/3 composantes du transfert de biens aux US :
- Impôt sur les dons
- Équivalent de l’impôt successoral pour les dons faits du vivant (réduit le crédit d’impôt successoral)
- Dons assujettis: exemption augmentée à 5,49M$US pour 2017 – indexée –excédent imposé à 40 % – citoyen US
- Dons exonérés: 14 000 $US/an par bénéficiaire ou 149 000$US/an au conjoint non-citoyen américain ou illimités au conjoint citoyen américain; exclu frais médicaux, scolarité, contributions politiques, œuvres de bienfaisance
- NR US (ex. Canadien): payable sur les biens à situs US + règles spéciales (intangibles tels actions de sociétés US sont exclus)
- Formulaire 709
- Impôt sur les dons
US – Régime de transfert de biens intégré
- Generation skipping transfer (GST) tax
- Impose le transfert direct grand-parent/petits-enfants (sauf parent prédécédé) moins même exemption viagère que droits successoraux – 5,49M$US pour 2017 – indexée –excédent imposé à 40 %
- Droits successoraux – puisque le régime est intégré, les dons du vivant viennent réduire l’exemption pour droits successoraux – 5,49M$US pour 2017 – indexée annuellement – excédent imposé à 40 %
Qui est citoyen américain ?
- Né aux US (citoyenneté automatique) ou naturalisé
- Né hors US :
- de parents mariés, citoyens US, si l’un d’eux a résidé aux US avant la naissance de l’enfant
- d’un parent citoyen US, physiquement présent aux US avant la naissance pour au moins 5 ans (avant 1986: 10 ans), dont 2 ans après son 14e anniversaire. Donc, un parent citoyen de naissance qui a quitté les US à 15 ans ne rencontre pas ce critère
- de parents non mariés: si mère citoyenne US + au moins 1 an aux US , l’enfant est citoyen US; si père citoyen US, paternité doit être établie officiellement.
- (Voir Immigration and Nationality Act of 1952, art. 301,309, 310; en cas de doute, faire appel à un avocat en droit de l’immigration)
Qui est résident fiscal américain ?
–Citoyen US et détenteur d’une carte verte
–Un individu qui satisfait les conditions du test de la présence importante (substantial presence test) i.e. est physiquement présent aux U.S. pour au moins:
- 31 jours durant l’année courante, et
- Pour un total d’au moins 183 jours proratés sur 3 ans :
- Année courante x 100 % = xx
- Année précédente x 1/3 = xx
- Deuxième année précédente x 1/6 = xx
- »Total 183 jours ou plus
Test de la présence importante
- Jours passés aux U.S. en 2016
- Jours passés aux U.S. en 2015
- Jours passés aux U.S. en 2014
- Année courante x 100%
- Année précédente x 1/3
- Deuxième année prédécente x 1/6
Total de
140 jours
110 jours
130 jours
140 jours
37 jours
22 jours
199 jours
Exception au test de la présence importante
- The closer connection exception:
- Résidence fiscale au Canada
- Moins de 183 jours durant l’année courante aux U.S.
- Pas de carte verte
- Liens plus étroits avec le Canada qu’avec les U.S.
- Doit produire le formlaire U.S. 8840 – “Closer connection exception statement for aliens”
- Si 183 jours ou plus aux U.S. – doit produire une déclaration d’impôt sur le revenu US et réclamer une exemption en vertu de la convention fiscale Canada-U.S. – La mesure proposée qui permettrait aux retraités de rester jusqu’à 240 jours aux US par année ne change pas la règle fiscale
- Noter l’initiative sur les entrées et sorties entre le Canada et les US- juin 2014 (une entrée dans un pays = une sortie de l’autre – https://i94.cbp.dhs.gov/I94/#/history-search)
Droits successoraux américains
- Qui est assujetti ?
- Citoyen US
- Individu domicilié aux US
- Détenteur d’une carte verte (lawful resident)
- Non-résidents
- Assiette fiscale
- En général citoyen US et carte verte : JVM au décès des biens de tout le patrimoine, local ou étranger
- Non-résident: JVM au décès des biens situés aux US
- Si JVM des biens US n’excède pas 60 000 $ US – pas de droits successoraux (2102(b) IRC); pas de déclaration fiscale
- Si JVM des biens US est sous l’exemption annuelle de 5,49M$US (2010 IRC) – pas de droits successoraux ni de déclaration fiscale pour le citoyen US; le résident canadien doit prendre avantage de la convention fiscale et produire une déclaration
- Possibilité pour le citoyen US de transférer son solde d’exemption au conjoint survivant – portability clause
- Formulaire 706
Droits successoraux américains – Calcul résident canadien
- Droits successoraux selon la table
- MOINS
- Crédit = le plus élevé de
13 000 $ US
et
JVM biens US x 2 141 800 $ US
JVM succession mondiale
Exemple
- JVM biens US : 600 000 $ = 192 800 $ de droits successoraux
- JVM succession mondiale : 4 000 000 $
- Crédit = le plus élevé de
–13 000 $ US et
–600 000 $ x 2 141 800 $ US = 321 270 $
–4 000 000 $
- donc pas de droits successoraux car 192 800 $ – 321 270 $= 0
Si succession mondiale de 8 000 000 $, le crédit serait de
160 635 $ – donc droits successoraux payables de 32 165 $
Droits successoraux américains – Calcul résident canadien
- Mais si client marié et lègue tous ses biens au conjoint – peut doubler le credit unifié
- Dons, si succession mondiale de 8 000 000 $, le crédit serait de 160 635 $ + 160 635 $ – donc pas de droits successoraux payables car 192 800 $ – 339 270 $
- RÈGLE DU POUCE – RÉSIDENT CANADIEN
- Si succession mondiale sous 5,49M$ US – pas de droits successoraux mais doit produire
- Si marié, lègue au conjoint et successions combinées sous 10,9M$ US – pas de droits successoraux mais doit produire
Biens assujettis – résidents canadiens
Assujettis (dits à situs US)
- Immeubles, terrains situés aux US
- Meubles, voitures, bateaux situés aux US de
façon permanente - Droits d’adhésion à un club de golf US
- Actions sociétés US en détention directe ou
dans un REER, FERR ou CELI - Bons du trésor US
- Argent liquide/titres dans un coffre US
- Dépôts auprès d’un courtier US
- Dettes d’une société américaine (ex. options
d’achat d’actions US) - Régimes de pension US (401(k), IRA sauf
exceptions, etc.) - Participation dans un partnership US, une
fiducie ayant des actifs US - Fonds mutuels US
Non assujettis
- Produit d’une police d’assurance vie
- Actions société étrangère (non US)
- Actions sociétés publiques CAD qui
se transigent sur une bourse US - Fonds mutuels CAD avec actions US qualifiés de sociétés aux US
- Compte bancaire US chq ou épargne
- ADR – Americain depositary receipt
soit le mode transactionnel des
actions de sociétés étrangères aux US - ETF canadiens
Minimisation des droits successoraux – Résident canadien
- Options
- Si la valeur des biens US ne dépasse pas de beaucoup 60 000 $ : vendre les actions US du portefeuille (gain canadien à quantifier)
- Remplacer actions US par ETF inscrits sur TSX détenant, par exemple, le S&P 500 (fonds inscrits et enregistrés au Canada)
- Don de biens intangibles US (actions US) avant le décès aux successibles; Attn! impact fiscal CAD, ou don de bienfaisance pour réduire la portion US du portefeuille
- Don de biens immeubles ? Exemption d’impôt sur les dons de 14 000 $ par bénéficiaire par an ou 149 000 $ par an en faveur d’un conjoint marié
- Transférer les actions US @ holding CAD par roulement
- Louer une propriété US plutôt que de l’acheter
- Détenir une propriété immobilière en joint tenancy avec preuve de paiement par chaque copropriétaire
- Contracter une hypothèque sans recours
- Assurance vie pour payer les droits successoraux, peut être achetée par un Irrevocable Life Insurance Trust (ILIT)
Testament du canadien ayant des biens US
- Si n’est pas rédigé en anglais, peut nécessiter une traduction
- Voir à faire un testament séparé en anglais pour les biens à situs US
- Selon la valeur des biens, un testament US peut être considéré
- Attn à ce que le testament pour biens US ne révoque pas le testament principal
- Voir si le client désire conserver la propriété US ou non
Détention du condo en Floride (ou aux US en général) résidents canadiens
- Achat – Modes de détention
- Propriétaire unique
- Joint tenancy – chacun doit payer sa part
- Fiducie canadienne
- Attention choix des fiduciaires et powers of appointment
- Société en commandite – structure hybride- check the box
- Assurance vie
- Hypothèque sans recours
- Florida land trust; life estate etc. – voir impact canadien
- Certains modes de détention évitent les probate fees mais pas les droits successoraux
Détention du condo en Floride (ou aux US en général) résidents canadiens
- Fiducie canadienne
- Constituant – celui qui a les fonds
- Bénéficiaire – conjoint et enfants du constituant
- Constituant a le droit d’utiliser la propriété en considération du mariage (semble fonctionner si conjoints de fait); ensuite paiement d’un loyer
- Fiduciaire – exclure le constituant
- Si Fiduciaire indépendant – ex. Société de fiducie – donne la possibilité de distribuer les fonds suite à la vente ou de transférer la propriété à un bénéficiaire. Utile si les droits successoraux devaient être abolis de nouveau. Si ascertainable standards, cela limite les possibilités de distribution (santé, éducation, nécessités de la vie – health, education, support and maintenance)
Détention du condo en Floride (ou aux US en général) résidents canadiens
- AUTRES TERMES À LA MODE
- LADY BIRD TRUST – pour éviter les probate fees mais pas les droits successoraux US
- ENHANCED LIFE ESTATE – pour éviter les probate fees mais pas les droits successoraux US
- FLORIDA LAND TRUST – pour éviter les probate fees mais pas les droits successoraux US
- QUIT CLAIM DEED ou vente pour 1 $ = une donation; gift tax; disposition à la JVM si personne liée au Canada
- Voir impact canadien – disposition ou pas si transfert d’un immeuble vs achat direct ?
- Vérifier dans quel État l’achat est fait