Les droits successoraux américains semblent toujours d’actualité, d’une année à l’autre, car les diverses exemptions bénéficient généralement d’une hausse, le 1er janvier de chaque année. Mais nous ne sommes jamais à l’abri d’une baisse des exemptions, la loi américaine en vigueur prévoyant d’ailleurs des baisses pour 2026. Néanmoins, certains parlent encore de l’abolition des droits successoraux.
Mais qu’en est-il pour 2020 ?
Mise à jour 2020
1. Règles applicables aux citoyens américains
Exemption pour droits successoraux : 11 580 000 $ US (ce qui représente un crédit unifié de 4 577 800 $) et 23 160 000 $ pour un couple marié.
Exemption à vie – impôt sur les dons : 11 580 000 $ US.
Exemption illimitée pour donations entre conjoints mariés citoyens américains.
Exemption annuelle de 157 000 $ US pour les dons faits par un citoyen américain en faveur d’un conjoint non citoyen américain. Tout don supplémentaire est imposable ou vient réduire l’exemption à vie disponible.
Exemption annuelle de 15 000 $ US pour tout autre don, par bénéficiaire (par exemple don du parent à son enfant).
Pour les citoyens américains qui vivent aux États-Unis, les droits successoraux prélevés par l’État de résidence doivent être vérifiés. L’exemption offerte par l’État est souvent moins élevée que l’exemption fédérale pour droits successoraux.
Le transfert de l’exemption pour droits successoraux entre conjoints citoyens américains demeure (portability). Ceci permet donc au conjoint survivant d’utiliser le solde d’exemption pour droits successoraux inutilisée de son conjoint. Ainsi, si le premier conjoint décède et utilise 7 580 000 $ d’exemption pour droits successoraux, le conjoint survivant dispose d’une exemption de 15 580 000 $, selon les taux de 2020 (soit 4 000 000 $ US d’exemption inutilisée du défunt et 11 580 000 $ d’exemption du conjoint survivant).
Les Canadiens qui vivent au Canada et qui ne sont pas citoyens américains ne peuvent toutefois pas bénéficier de ce transfert.
Notons que l’impôt sur les dons et les droits successoraux forment un régime unifié. Ainsi, l’utilisation de l’exemption pour l’impôt sur les dons vient réduire d’un même montant l’exemption pour droits successoraux au décès.
Le taux marginal maximal d’impôt fédéral sur les dons et pour les droits successoraux est de 40 % pour 2020.
2. Canadiens détenant des biens situés aux États-Unis
Selon la législation américaine, si un non-résident américain détient des biens américains ayant une valeur de 60 000 $ US ou moins à son décès, il n’y a pas de droits successoraux payables et il n’est pas nécessaire de produire une déclaration de droits successoraux.
Autrement, il faut avoir recours à la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. De façon générale, selon la formule de calcul prévue à la convention fiscale, un résident canadien qui possède des biens américains et dont la valeur de la succession mondiale est de 11 580 000 $ US ou moins n’aura pas à payer de droits successoraux américains s’il décède en 2020. Sa succession doit toutefois produire une déclaration de droits successoraux aux États-Unis afin de réclamer les crédits appropriés.
Conclusion
Comme mentionné dans ma mise à jour 2019, les exemptions prévues dans la loi signée par le président Trump, le 22 décembre 2017, s’appliquent de 2018 jusqu’à la fin de l’année 2025. Au 1er janvier 2026, les exemptions doivent revenir aux montants de 2017, ajustés en fonction de l’inflation.
Étant donné que ces hausses d’exemptions pourraient n’être en vigueur que pour un certain nombre d’années, plusieurs avocats et fiscalistes recommandent à leurs clients de profiter de l’exemption d’impôt sur les dons afin de faire des dons à leurs enfants et petits-enfants de leur vivant en propriété absolue ou en fiducie.
Une question importante toutefois était de savoir si l’utilisation de l’exemption d’impôt sur les dons en vigueur de 2018 à 2025 aurait une incidence négative lorsque les exemptions seraient réduites en 2026. En effet, plusieurs se demandaient s’il y aurait une récupération (claw back) des dons et un assujettissement aux droits successoraux américains si le donateur devait décéder après 2025 dans une année où l’exemption pour droits successoraux est inférieure à celle qui était applicable dans l’année du don. Or, le Internal Revenue Service (IRS) a annoncé que ce ne sera pas le cas.
Évidemment, une planification successorale qui tient compte des règles fiscales canadiennes et des règles fiscales américaines est de mise pour les Canadiens détenant des biens dans les deux juridictions.
Me Caroline Rhéaume, avocate, M.fisc., TEP
Janvier 2020